Vidéosurveillance : réglementation et vie privée

La vidéoprotection est le dispositif filmant un lieu public ou ouvert au public, autorisé par la préfecture ; la vidéosurveillance est le dispositif privé, posé chez soi ou dans une entreprise, qui relève du droit commun de la vie privée.

Le mot vidéoprotection désigne les caméras posées dans un lieu public ou ouvert au public : voirie, commerces, transports. Là, le dispositif exige une autorisation préfectorale et dépend du Code de la sécurité intérieure. Le mot vidéosurveillance, lui, couvre les caméras d'un particulier ou d'une entreprise sur sa propriété, hors lieu public : aucune autorisation préfectorale n'est requise, car c'est le droit à la vie privée qui s'applique.

Cette distinction commande tout le reste : selon le lieu filmé, la règle, l'autorité et les sanctions changent. Une caméra privée ne doit donc jamais filmer un espace public ni la propriété d'autrui, même en partie, même par inadvertance.

Oui : un particulier peut installer une caméra dans son logement ou sur sa parcelle pour protéger ses biens, sans autorisation ni déclaration préalable.

Vous installez votre caméra chez vous : aucune autorisation n'est nécessaire. Vous n'avez rien à déclarer, ni à vous justifier. Alors pourquoi certaines installations basculent dans l'illégalité ? Parce que ce n'est pas la caméra qui pose problème, mais ce qu'elle voit. Une caméra mal orientée devient illicite ; la même caméra bien orientée reste parfaitement licite. Tout se joue donc sur l'angle et le champ de vision, pas sur l'appareil.

Votre caméra a deux usages légitimes : dissuader un cambrioleur et constater l'effraction. Elle ne doit pas surveiller les allées et venues ordinaires de vos voisins ou de vos proches. Si vous êtes locataire, vous disposez de la même liberté à l'intérieur, à une condition : rien de définitif, rien vers l'extérieur sans l'accord du propriétaire. Si l'objectif devient de surveiller une personne, un salarié, un proche, un voisin, alors c'est le comportement qui devient fautif, pas l'appareil.

Vous filmez votre parcelle, votre porte, votre cour, votre garage ; vous ne filmez ni la rue, ni le trottoir, ni le jardin du voisin, ni le palier ou la cage d'escalier communs.

La règle tient en une phrase : votre caméra reste un outil de protection du chez-vous, pas un poste d'observation du quartier. Vous filmez donc votre parcelle, votre porte, votre cour, votre garage, et jamais la rue, le trottoir, le jardin du voisin, ni les parties communes. En pratique, visez les points d'entrée, portail, porte d'entrée, porte de garage, en gardant le mur ou le portail comme fond d'image.

Qu'en est-il d'une caméra de sonnette ? Elle peut capter la voie publique pendant l'action, à condition que le champ se limite à l'abord immédiat de votre porte et que l'appareil serve bien à cela. L'angle compte donc plus que le matériel : mal orienté, il transforme la surveillance légitime en observation d'autrui.

Aucune déclaration n'est à faire pour un particulier, mais toute personne filmée doit être informée, ce qui passe en pratique par un affichage visible avant d'entrer dans le champ.

Depuis l'entrée en application du RGPD, les formalités préalables auprès de la CNIL ont disparu pour les traitements courants : pour votre caméra domestique, rien à déclarer. Mais l'information reste due. Un panneau ou un autocollant signalant la présence d'une caméra, placé avant la zone filmée, suffit à satisfaire l'obligation envers le visiteur de bonne foi. Posez-le donc à l'entrée, pas dans le champ.

Si vous êtes locataire, vérifiez votre bail avant toute pose extérieure : façade, portail et travaux perçants relèvent souvent de l'accord écrit du propriétaire. Mieux vaut le savoir avant de percer, car démonter coûte plus cher que demander.

À l'intérieur de son logement loué, un locataire est libre ; pour une partie commune ou une façade, l'accord de la copropriété est nécessaire.

Dans un appartement, la caméra intérieure reste votre affaire : vous filmez chez vous, tant que l’objectif ne balaie ni les espaces communs ni la porte des voisins. Dès que vous visez le palier ou la cage d’escalier, vous entrez dans une partie commune, donc dans une décision collective : le vote en assemblée générale fixe l’usage et l’accès aux images pour tous. Une caméra en façade ou dans le hall ne s’installe pas à l’initiative d’un seul, car elle engage l’immeuble entier.

Si vous êtes locataire, ouvrez votre bail avant de percer : la pose pérenne sur la façade n’est pas un droit du locataire. L’autorisation écrite du propriétaire ou de la copropriété conditionne l’installation extérieure, et l’accord se prépare en amont pour éviter de tout démonter.

Filmer une personne dans l'exercice de son travail, même chez vous, en fait une surveillance de salarié : information, proportionnalité et respect de la vie privée s'imposent.

La même caméra change de nature selon ce qu'elle cadre. Braquée sur l'entrée, elle reste un dispositif de sécurité. Pointée sur la cuisine où travaille une aide à domicile, elle devient un outil de surveillance de salarié, car filmer quelqu'un dans l'exercice de son travail vous fait entrer dans le champ de la surveillance des employés.

Alors informez la personne avant sa prise de fonction. La caméra ne doit pas servir à contrôler les moments personnels : pause, appel, changement de tenue. Le réflexe simple est de la désactiver ou de la déplacer pendant les heures de travail, ou d'en limiter le champ aux accès extérieurs. Entreprises et associations employeuses suivent le même principe, avec en plus la consultation des représentants du personnel.

Le Code pénal protège la vie privée et l'image, le Code de la sécurité intérieure encadre la vidéoprotection publique, le RGPD et les recommandations de la CNIL fixent les obligations d'information et de conservation.

Pour savoir ce que vous pouvez filmer, il faut croiser plusieurs textes, et aucun ne remplace l'autre. L'article 226-1 du Code pénal réprime le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment en fixant son image dans un lieu privé sans son consentement. L'article 226-2 sanctionne, lui, la conservation ou la diffusion de ces images : ce sont donc vos enregistrements gardés indûment qui vous exposent.

À côté, le Code de la sécurité intérieure organise la vidéoprotection : autorisation préfectorale si vos caméras filment la voie publique, affichage sur place, accès aux images pour les personnes concernées. Pour le reste, la CNIL publie des fiches pratiques sur la vidéosurveillance privée et une recommandation dédiée aux caméras domestiques : c'est la source à consulter avant d'installer. Un particulier relève donc du Code pénal et du RGPD, jamais du régime préfectoral, sauf s'il filme une voie publique.

La durée de conservation doit rester proportionnée à la finalité de sécurité : quelques jours suffisent en général pour visionner un incident ; conserver des mois d'images expose à une sanction.

La durée de conservation doit rester proportionnée à la finalité de sécurité : quelques jours suffisent en général pour visionner un incident. La CNIL recommande de s'en tenir aux jours nécessaires à cet usage, car au-delà l'enregistrement n'a plus de lien avec la sécurité. Garder des mois d'images vous expose donc à une sanction.

Ces sanctions peuvent être civiles, avec des dommages-intérêts si un voisin est filmé, ou pénales, pour atteinte à la vie privée ou à l'image. Un juge peut même ordonner en référé le retrait de la caméra et la suppression des enregistrements, avant que le fond du dossier soit jugé. Les appareils grand public proposent tous un réglage de durée, que vous ajustez dès l'installation.

Un contrôle en quatre gestes, cadrage, affichage, stockage, information, couvre l'essentiel de vos obligations de particulier.

Commencez par vérifier le cadrage, c'est-à-dire ce que la caméra voit réellement. Refaites le contrôle après quelques jours, car un champ peut glisser avec le temps. Ensuite, apposez l'affichage avant d'entrer dans le champ, une étape que la plupart des particuliers oublient.

Réglez la conservation sur quelques jours, pas des mois, et protégez l'accès aux images. Enfin, informez toute personne qui travaille régulièrement chez vous. Une caméra qui filme un poste de travail change de régime.

Ce qui distingue une installation légale d'un litige tient à trois choix concrets : ce que vous cadrez, ce que vous affichez, et combien de temps vous conservez les images.

Votre caméra privée échappe à l'autorisation préfectorale réservée à la vidéoprotection, mais elle reste soumise au droit commun de la vie privée. Tout se joue donc sur le terrain et sur l'information : filmer sa parcelle est permis, déborder sur la rue ou chez le voisin ne l'est pas, et la personne qui entre dans le champ doit être prévenue par un affichage visible. Le cadre légal de votre caméra dépend moins de l'appareil que de son champ de vision.

Quand une personne travaillant à votre domicile apparaît à l'image, vous devenez employeur surveillant, avec les obligations de proportionnalité et de respect de la vie privée que cela implique. La conservation obéit à la même idée de mesure : garder les images le temps d'exploiter un incident, pas davantage. Un juge peut ordonner le retrait de la caméra et la suppression des enregistrements, souvent avant tout jugement au fond. Locataire ou copropriétaire, vérifiez enfin ce que vous avez le droit de filmer selon les parties communes.